• Changement des Taux de TVA au 01/01/2022

    Date :

    La loi de finances a modifié les règles de la TVA concernant les produits destinés à la consommation humaine : Jusqu’à présent le taux de TVA dépendait du niveau de transformation (le lait directement consommable était soumis au taux de 5.5%, un animal vendu sur pieds au négociant était au taux de 10% car une transformation était nécessaire).

  • Crédit d’impôt HVE

    Date :

    D’un montant de 2500€ (transparence GAEC dans la limite de 4 associés), il n’est accordé qu’une seule fois soit au titre de l’année civile 2021 soit au titre de l’année civile 2022. Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt glyphosate, il est par contre, cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique et est soumis au régime des minimis.

  • Mesures sociales pour 2022

    Date :

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : quelles sont les mesures agricoles ?Le projet de loi de […]