La certification « Haute Valeur Environnementale » vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.

D’un montant de 2500€ (transparence GAEC dans la limite de 4 associés), il n’est accordé qu’une seule fois soit au titre de l’année civile 2021 soit au titre de l’année civile 2022. Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt glyphosate, il est par contre, cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique et est soumis au régime des minimis.

Les conditions

Bénéficier d’une certification « Haute Valeur Environnementale » en cours de validité au 31/12/2021

Obtenir une certification au cours de l’année 2022

L’imputation du crédit d’impôt

Elle dépend de la date de certification et de la date de clôture.

Ce crédit d’impôt sera à déclarer dans la déclaration d’impôts de chaque associé proportionnellement à leur droit dans la société, sauf dans le cas de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les GAEC, ce crédit d’impôt est proportionnel au nombre d’associés dans la limite du plafond suivant :

Pour les GAEC de moins de 4 associés : 2 500 €/associé ;
Pour les GAEC à partir de 5 associés : 10 000 € à répartir entre tous les associés.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou bien de votre comptable.