Le crédit d’impôt glyphosate, 2021 et 2022, deux années pour en bénéficier,

D’un montant de 2500€ (transparence GAEC dans la limite de 4 associés), le crédit d’impôt glyphosate peut être obtenu au titre de l’année civile 2021 et au titre de l’année civile 2022 (possibilité de cumuler les deux années). Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique et avec le crédit d’impôt HVE et n’est pas soumis au régime des minimis. Le crédit d’impôt peut être demandé dès la clôture du 31 décembre 2021.

Les conditions :

• Ne pas avoir utilisé de glyphosate pendant l’année civile concernée
• et exercer son activité agricole principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables ( hors surfaces en jachère ou sous serres).

Concernant les éleveurs, il est exigé qu’une « part significative » de l’activité soit exercée dans les secteurs concernés. L’esprit est de ne réserver ce crédit d’impôt qu’aux éleveurs qui cultivent des terres et qui sont susceptibles d’utiliser du glyphosate. L’administration a été interrogée sur les notions « d’activité principale » et de part significative de l’activité » pour déterminer leur éligibilité :  elle ne répond pas à cette question et ne propose aucun ratio de chiffre d’affaires et de surface. Cela permet de conserver une certaine souplesse dans l’appréciation, deux approches peuvent permettre de prouver une activité significative :

• D’une part le chiffre d’affaires réalisé concernant de l’activité éligible (cultures sur terres arables) ou culture pérenne.
• D’autre part, l’autoconsommation pour les animaux des produits issus des terres arables (maïs ensilage, céréales, prairies temporaires)

Si à travers ces deux approches éventuellement combinées, l’activité réalisée sur les secteurs éligibles n’est pas marginale, mais bien significative, dans la conduite de l’exploitation, l’éligibilité au crédit d’impôt devrait pouvoir s’envisager sans risque important de remise en cause par l’administration.

Exemple : un GAEC 3 associés, dont les cultures arables représentent une part significative dans la conduite de l’exploitation, peut percevoir 7500€ de crédit d’impôt au titre de 2021 et 7 500€ au titre de 2022.