Le projet de loi de finances a été présenté le 22 septembre en conseil des ministres et sera soumis aux députés à compter du 11 octobre. Voici un tour d’horizon sur les mesures à destination des entreprises.
Transmission des entreprises
Deux dispositifs propres à la transmission des entreprises et permettant d’exonérer les plus-values sur biens mobiliers seraient aménagés. Le premier dispositif accorde actuellement une exonération totale pour une valeur d’entreprise inférieure à 300 000 € et une taxation partielle jusqu’à 500 000 €. Ces seuils seraient portés respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Le second dispositif est conditionné au départ à la retraite de l’exploitant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu. Le délai dans lequel le chef d’entreprise doit partir à la retraite serait porté de 2 à 3 ans si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que le départ en retraite précède la cession.
Le même assouplissement est prévu pour les cessions de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un départ en retraite (délai de 3 ans entre le départ en retraite et la cession des parts). Par ailleurs, ce dispositif qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
TVA
A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes. Actuellement, il faut attendre la livraison (à moins que le bien soit vendu par un agriculteur). Cela conduira les entreprises à acquitter la TVA plus tôt sur les ventes mais également à anticiper la déduction de la TVA sur les achats.
A compter du 1er janvier 2022, tous les produits destinés à l’alimentation humaine seraient soumis au taux réduit de 5,5 %, qu’ils soient consommables en l’état ou non ou qu’ils aient été transformés ou non.
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (réservé aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros)
.Contact : Emmanuel DRAMET
